The African Coalition for Corporate Accountability (ACCA) congratulates the Centre for Applied Legal Studies (CALS), Alternative Information and Development Centre (AIDC) and Lawyers for Human Rights (LHR) on successfully convening the 4th Binding Treaty on Business and Human Rights Indaba in Johannesburg from the 27 - 28 July 2022, under the theme: ‘Towards a legally binding instrument’: Lessons learnt from the pandemic.’
The COVID-19 pandemic presented many lessons in the field of business and human rights. The organisers of the 4th Binding Treaty Indaba are cognisant of this and the lessons that can be derived from experiences of host communities, civil society, and trade unions inter alia, that could be incorporated into the next draft treaty. The pandemic highlighted the critical role of both States and businesses in preventing and mitigating the human rights impact of the crisis in the business context and in ensuring that the measures taken to support economic recovery are carried out with respect for human rights. As the world recovers from the firm grasp of COVID-19, the theme of the Indaba was relevant as it looks toward the 4th Revised Draft of the Legally Binding Instrument and the Intergovernmental Working Group (IGWG) Sessions in Geneva during the October/November sessions.
The Indaba presented an important space for civil society to not only meet and interrogate issues related to the treaty but also to engage other relevant stakeholders including trade unions, affected communities and governmental bodies. This allowed for more elaborate engagement on key issues around the treaty. The Indaba also provided a space for all involved to work together to ensure that the next Draft of the treaty reflects the needs of the people it is intended to protect and that the African and broader Global South perspectives are reflected in the upcoming negotiations at the United Nations.
The ACCA endorses and associates proudly with the resolutions of the Binding Treaty Indaba which calls for inter alia the use of processes such as the Indaba to bring labour, civil society organisations, and governmental organisations together. We reaffirm that the RIGHT TO SAY NO is an important right of host communities and must be retained and elaborated in the binding instrument, over and above the principle of Free, Prior and Informed Consent. The ACCA affirms that the Resolutions are a true reflection of the discussions of the two day Indaba.
The ACCA and its membership restate their dedication to a continuous engagement with the organisers of the Binding Treaty Indaba. We look forward to a stronger alliance with CALS (an ACCA member organisation), LHR, AIDC and other key stakeholders towards creating enduring platforms to amplify the importance of the legally binding instrument on business and human rights for communities impacted by the activities of corporations and activists who advocate for them.
Once again, congratulations to CALS, AIDC and LHR for hosting this important event.
[FR]: Vers des instruments juridiquement contraignants - Leçons tirées de la pandémie
La Coalition Africaine pour la Redevabilité des Entreprises (ACCA) félicite le Centre for Applied Legal Studies (CALS), le Alternative Information and Development Centre (AIDC) et le Lawyers for Human Rights (LHR) pour avoir organisé avec succès la quatrième conférence sur le traité contraignant sur les entreprises et les droits de l’homme à Johannesburg les 27 et 28 juillet 2022, sous le thème : ‘Vers un instrument juridiquement contraignant : Leçons tirées de la pandémie’.
La pandémie de COVID-19 a en effet présenté de nombreuses leçons dans le domaine des entreprises et des droits de l'homme. Les organisateurs de la conférence sur le traité contraignant en sont clairement conscients et considèrent que des leçons pourraient être tirées des expériences des communautés d'accueil, de la société civile et des syndicats, entre autres, qui pourraient être intégrées dans le prochain projet du traité. La pandémie a mis en évidence le rôle essentiel des États et des entreprises pour prévenir et réduire l'impact de la crise sur les droits de l'homme dans le contexte des entreprises et pour garantir que les mesures prises pour soutenir la reprise économique tiennent compte du respect des droits de l'homme. Alors que le monde se remet des effets du COVID-19, le thème de la conférence était très pertinent avant la publication du 4e projet révisé de l'instrument juridiquement contraignant et les sessions du groupe de travail intergouvernemental prévues à Genève en octobre et novembre prochains.
La conférence a fourni un espace important à la société civile pour non seulement se rencontrer et discuter sur les questions liées au traité, mais aussi pour engager d'autres parties prenantes concernées, telle que les syndicats, les communautés affectées ainsi que les agences gouvernementales. Cela a permis un engagement plus élaboré sur les questions clés relatives au traité. La conférence a également fourni un espace à toutes les parties concernées pour travailler ensemble afin de s'assurer que le prochain projet de traité reflète les besoins des personnes qu'il est censé protéger et que les perspectives africaines et celles des pays du Sud au sens plus large soient prises en compte dans les prochaines négociations organisées par les aux Nations Unies.
ACCA approuve et s'associe fièrement aux résolutions prises lors de de la conférence sur le traité contraignant qui appellent, entre autres, au recours à l’organisation de rencontres réunissant les syndicats, les organisations de la société civile ainsi que les agences gouvernementales. Nous réaffirmons également que le DROIT DE DIRE NON est un droit important des communautés d'accueil qui doit être considéré et développé dans l'instrument contraignant, au-delà du principe du Consentement Libre, Informé et Préalable. L'ACCA confirme que les résolutions reflètent fidèlement les discussions tenues lors des deux jours qu’a duré la conférence.
L’ACCA et l'ensemble de ses membres réitèrent leur dévouement envers un engagement continu avec les organisateurs de la conférence national sur le traité contraignant sur les entreprises et les droits de l’homme. ACCA s’engage à renforcer sa collaboration avec CALS, LHR et AIDC et d'autres parties prenantes clés en vue de créer des plateformes fortes pour amplifier l'importance de l'instrument juridiquement contraignant sur les entreprises et les droits de l'homme pour les communautés touchées par les activités des entreprises et les militants qui les défendent.
Nous adressons encore une fois nos félicitations à CALS, LHR et AIDC pour l’organisation d’un événement d’une telle envergure.