Déclaration d’ACCA à l'occasion du 10e anniversaire des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme
En juin 2011, le Conseil des droits de l'homme a approuvé les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme (ci-après Principes directeurs) dans sa résolution 17/4. Ces principes reposent sur trois piliers : le devoir de l'État de protéger les droits de l'homme, la responsabilité des entreprises de respecter les droits de l'homme et l'accès aux voix de recours. Ayant réuni un large consensus, les Principes directeurs ont constitué un tournant dans la quête de la responsabilité des entreprises et de la fin de l'impunité de celles-ci.
Télécharger le communiqué de presse
Cependant, en Afrique, le 10e anniversaire des Principes directeurs intervient dans un contexte de violations généralisées des droits de l'homme du fait des entreprises. Sur tout le continent, les activités commerciales, en particulier celles des sociétés transnationales (STN) et autres industries extractives, ont, au quotidien, un impact sur les droits des travailleurs, le droit à un environnement sain, le droit à l'eau, le droit à la santé, les droits des communautés à la terre, pour ne citer que quelques-uns. Malheureusement, aucun recours efficace n'est disponible pour ces violations. L'impunité des violations des droits humains par les entreprises continue de sévir sur le continent, principalement avec la complicité de représentants étatiques corrompues capturées par les entreprises.
La Coalition africaine pour la responsabilité des entreprises (ACCA) reconnaît que l'adoption des Principes directeurs a été une étape cruciale vers la mise en jeu de la responsabilité des entreprises privées pour violations des droits de l’homme. Les Principes directeurs ont apporté une contribution positive dans le débat sur les entreprises et les droits de l'homme, notamment une sensibilisation et un engagement accrus du secteur privé et d’autres parties prenantes au sujet des principes de base relatifs aux droits de l'homme. Les Principes directeurs ont non seulement changé le discours sur la responsabilité des entreprises, mais ont également ajouté une couche importante dans le mouvement international vers une responsabilité effective des entreprises du fait de leurs violations des droits de l'homme et de l'environnement. Elles reconnaissent la « responsabilité » des entreprises de respecter les droits de l'homme et rappelant le principe de diligence raisonnable des entreprises en matière de droits de l'homme et la nécessité d'accéder à des recours,
Malgré les progrès réalisés, il est regrettable qu'après une décennie, la mise en œuvre et l'appropriation des Principes directeurs soient restées lentes et insuffisantes, voire absentes sur le continent africain. En tant que principale coalition de la société civile africaine sur les entreprises et les droits de l'homme, ACCA, considère que les Principes directeurs n'ont pas réussi à combler le vide réglementaire en tenant les entités commerciales, en particulier les STN, responsables de leurs violations des droits de l'homme, pas plus qu’elles n'ont été en mesure de fournir des recours efficaces aux titulaires de droits et aux communautés affectées. Seuls quelques pays africains ont adopté des plans d'action nationaux pour mettre en œuvre les Principes directeurs au niveau national alors même que ceux-ci avaient été conçus comme les principaux outils de mise en œuvre des Principes directeurs. Il n'est, dès lors, pas surprenant que, malgré l'existence des Principes directeurs, le registre de violations des droits de l'homme par les entreprises en Afrique et le manque de recours soient alarmants. Certes, quelques États ont pris certaines mesures, notamment l'adoption d'un PAN (au Kenya) et l'intégration de chapitres sur les entreprises et les droits de l'homme dans les plans d’action nationaux relatifs aux droits de l’homme (Maroc). D’autres ont procéder au lancement d'initiatives sur les entreprises et les droits de l'homme et la réalisation d'études évaluatifs de base. Cependant, ACCA estime que ces initiatives sont insignifiantes et ne font pas progresser les objectifs des Principes directeurs.
Par conséquent, il est évident pour ACCA que malgré dix ans des Principes directeurs, très peu de progrès ont été réalisés sur le continent pour tenir les entreprises responsables des violations des droits de l'homme et de l'environnement. Bien que plusieurs explications puissent être avancées, ACCA croit fermement que la principale raison du manque d'efficacité des Principes directeurs en Afrique réside dans leur nature non contraignante et leur incapacité subséquente à imposer des obligations juridiques claires aux entreprises. À cet égard, ACCA réaffirme le besoin urgent d'adopter un instrument international juridiquement contraignants sur les STN et autres entreprises commerciales en ce qui concerne les droits de l'homme conformément à la résolution 26/2 du Conseil des droits de l'homme. Reconnaissant la nature complémentaire du traité contraignant sur les entreprises et les droits de l'homme avec les objectifs des Principes directeurs, ACCA exhorte tous les États, en particulier les États africains, à s'engager de manière significative dans la discussion en cours pour l'adoption d'un traité contraignant, un nouveau cadre réglementaire international sur Entreprises et droits de l'homme. ACCA rappelle qu'un traité dans ce domaine n'est pas antithétique aux Principes directeurs et souligne que les États africains doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour « domestiquer » ces Principes. Ils doivent veiller à ce que les entités commerciales soient tenues responsables, en vertu des lois nationales, de leurs violations des droits de l’homme et offrir des recours efficaces aux victimes.
Enfin, ACCA pense que la prochaine décennie peut produire de meilleurs résultats dans la mise en œuvre des Principes directeurs en Afrique grâce, entre autres, à la coopération entre les États, à la discussion avec les entreprises et au rôle des organisations de la société civile, de même qu’à un engagement tangible au niveau international pour combler le vide réglementaire existant. ACCA accueille favorablement les initiatives législatives visant à adopter la diligence raisonnable des entreprises en matière de droits de l'homme en cours dans de nombreux pays d'origine des STN et au sein de l’UE. Cependant, ces initiatives ne doivent pas viser à ériger des standards moins stricts dans la lutte contre l'impunité des entreprises. ACCA estime qu’elles ne devraient pas faire oublier la nécessité d'une conversation et d'un consensus internationaux que refléteraient mieux un traité international sur la question. Il reste beaucoup à faire pour façonner les politiques et les pratiques des entreprises en lien avec les droits de l'homme sur le continent africain. Il est nécessaire que les États africains regagnent leur espace politique afin de réglementer les activités commerciales et de tenir les entreprises responsables de toute violation des droits de l'homme, de l'environnement, sans craindre des poursuites répétitives devant les tribunaux d’investissements. L'impunité des entreprises a beaucoup trop duré en Afrique et doit cesser !
Pour toute information contacter
Dr. Sâ Benjamin Traoré
sabenjamin.traore@up.ac.za
