Le 35e Concours Africain de Procès Simulé des Droits de l'Homme Christof Heyns organisé par Institut Universitaire d’Abidjan à Abidjan, Côte d’Ivoire
26 juillet - 02 août 2026

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Nous, enseignants et étudiants représentant 61 universités, ainsi que des membres d'organisations internationales et de la société civile, venus de l'ensemble du continent africain, participant au Concours africain de procès simulé des droits de l'homme Christof Heyns, tenu à Abidjan, Côte d'Ivoire, du 27 juillet au 2 août 2026:

Reconnaissant le rôle indispensable des étudiants, des universités et des nouvelles générations de juristes africains dans la promotion des droits de l'homme, de la justice et de l'État de droit sur le continent ;

Célébrant les 75 ans de la protection internationale des réfugiés en vertu de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, tout en reconnaissant la contribution distinct et novatrice de la Convention de l'OUA de 1969 régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique ;

Saluant la générosité constante des États et communautés africains dans l'accueil des réfugiés, et notant que les pays à revenu faible et intermédiaire continuent d'accueillir une proportion importante des réfugiés.

Réaffirmant l'importance d'un accès effectif à la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples en tant qu'élément essentiel du système africain des droits de l'homme ;

Conscients que les engagements juridiques n'acquièrent de sens que lorsqu'ils sont effectivement mis en œuvre et traduits en une protection concrète pour les individus et les communautés ;

Adoptent la présente Déclaration d'Abidjan et décident ce qui suit :

I.     Célébrer 75 ans de protection des réfugiés en Afrique : défis et opportunités pour la prochaine génération

1. Nous appelons à l'adhésion universelle des États africains aux traités relatifs au droit des réfugiés. Nous encourageons les États africains qui ne sont pas encore parties à ratifier ou à adhérer à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et à son Protocole de 1967, ainsi qu'à la Convention de l'OUA de 1969 relative aux réfugiés. Nous encourageons en outre les États à retirer les réserves qui restreignent inutilement la jouissance par les réfugiés des droits garantis par ces instruments.

2. Nous appelons à un passage une transition de l'engagement juridique vers une mise en œuvre effective. Le défi central n'est plus simplement l'absence de normes juridiques, mais l'écart persistant entre ces normes et le vécu des réfugiés. Les États doivent veiller à ce que les droits garantis par le droit international, régional et national soient effectivement appliqués.

3. Nous appelons à la suppression des obstacles à la jouissance des droits. Les États devraient veiller à ce que les réfugiés jouissent de la liberté de circulation ; de l'accès aux documents d'identité et de voyage, à l'éducation, aux soins de santé, aux moyens de subsistance, à la justice et aux services publics essentiels ; ainsi que d'une inclusion véritable dans les communautés où ils vivent. Les réfugiés devraient pouvoir vivre dans la dignité, développer leurs capacités et apporter une contribution contribuer à dans leurs communautés d'accueil.

4. Nous appelons à une responsabilisation accrue en matière de protection des réfugiés. Les juridictions nationales et régionales, les institutions nationales des droits de l'homme, les autorités chargées de la protection des réfugiés, les organisations de la société civile et les universités ont un rôle essentiel à jouer pour veiller à ce que les engagements de protection se traduisent dans la pratique. Les réfugiés doivent avoir accès à des procédures de plainte effectives, à une assistance juridique et à des recours en cas de violation de leurs droits.

5. Nous appelons au rejet des discours et pratiques anti-réfugiés et anti-migrants. La solidarité africaine exige que les réfugiés et les migrants soient traités avec humanité et dignité. Le discours politique et public ne devrait ni présenter les réfugiés et les migrants comme des menaces, ni les utiliser comme boucs émissaires face aux difficultés sociales et économiques plus générales. Les États, la société civile, les médias, les universités et les autres acteurs devraient agir de toute urgence pour lutter contre la désinformation, la xénophobie et les pratiques discriminatoires.

6. Nous appelons à la préservation de l'accès à l'asile. Les préoccupations légitimes de sécurité nationale doivent être traitées dans le respect du droit international des droits de l'homme et du droit des réfugiés. Les États doivent préserver l'accès à des procédures d'asile justes et effectives qui protègent tous les réfugiés sans discrimination, respectent le principe de non-refoulement et défendent le principe selon lequel les réfugiés ne devraient pas être sanctionnés du seul fait de leur entrée ou présence irrégulière, dès lors que les conditions juridiques applicables sont remplies.

7. Nous appelons à un partage renforcé des responsabilités et à la solidarité africaine. La protection des réfugiés est une responsabilité partagée. Les États et les institutions régionales devraient renforcer leur coopération et apporter un soutien durable aux pays et communautés accueillant d'importantes populations de réfugiés, tout en veillant à ce que les modalités de partage des responsabilités respectent les droits, les choix et la dignité des réfugiés.

8. Nous appelons à un soutien accru aux communautés d'accueil. Une protection effective des réfugiés devrait s'accompagner d'investissements dans les communautés qui accueillent et soutiennent les réfugiés. Les initiatives de développement devraient renforcer les infrastructures, l'éducation, les soins de santé, les moyens de subsistance et les services publics, tant pour les réfugiés que pour les populations d'accueil, favorisant ainsi la cohésion sociale et réduisant la concurrence pour des ressources limitées.

9. Nous appelons à un effort renouvelé pour parvenir à des solutions durables. Les États, l'Union africaine, les organisations internationales et la société civile devraient intensifier leurs efforts pour faciliter le retour volontaire et durable dans la sécurité et la dignité, l'intégration locale véritable, la réinstallation et les voies complémentaires. Aucune solution ne devrait être imposée sans tenir compte des souhaits, de la sécurité et de la situation particulière des personnes concernées.

10. Nous appelons à l'adaptation du cadre de protection aux défis contemporains. Alors que l'Afrique fait face à des mouvements mixtes de réfugiés et de migrants, au changement climatique, à la dégradation de l'environnement, aux conflits, à l'insécurité alimentaire et à d'autres facteurs émergents de déplacement, les réponses juridiques et politiques doivent continuer d'évoluer. Ces réponses devraient rester ancrées dans la dignité humaine, les normes de protection, la coopération internationale et un partage équitable des responsabilités.

11. Nous appelons à une protection accrue des personnes déplacées dans le contexte du changement climatique et des catastrophes. Les États et les institutions régionales devraient élaborer des réponses fondées sur des principes pour les personnes dont les besoins de protection pourraient ne pas relever strictement des définitions existantes du réfugié, tout en exploitant pleinement les possibilités de protection plus larges offertes par le droit régional africain.

12. Nous appelons à un effort renouvelé pour éradiquer l'apatridie. Les États africains devraient ratifier et mettre en œuvre les conventions internationales relatives à l'apatridie ainsi que le Protocole de l'Union africaine à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux aspects spécifiques du droit à une nationalité et à l'éradication de l'apatridie en Afrique. Les États devraient s'attaquer à la discrimination fondée sur le genre dans les lois sur la nationalité, garantir l'enregistrement universel des naissances et mettre en place des procédures accessibles pour confirmer, acquérir et rétablir la nationalité.

13. Nous appelons à la participation véritable des réfugiés. Les réfugiés, y compris les femmes, les enfants, les jeunes, les personnes handicapées et les membres d'autres groupes confrontés à des obstacles accrus, devraient participer de manière véritable à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des lois et politiques qui les concernent. Les réfugiés ne devraient pas être considérés uniquement comme des bénéficiaires de la protection, mais comme des titulaires de droits et des partenaires dans l'élaboration des solutions.

14. Nous reconnaissons la responsabilité de la prochaine génération. Les étudiants africains, les universités et les futurs professionnels du droit devraient contribuer à la protection des réfugiés par la recherche, l'assistance juridique, l'éducation du public, le contentieux stratégique et le plaidoyer. La prochaine génération doit préserver la tradition africaine d'hospitalité et de solidarité tout en contribuant à élaborer des réponses adaptées aux nouvelles formes de déplacement.

II.  Affirmer les droits de l'homme par l'accès direct à la Cour africaine : plaidoyer en faveur de l'élargissement de la portée des déclarations prévues à l'article 34(6) du Protocole relatif à la Cour africaine

15. Nous affirmons l'importance de l'accès direct à la Cour africaine. L'accès direct des individus et des organisations non gouvernementales, en vertu des déclarations faites par les États conformément à l'article 34(6) du Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (Protocole relatif à la Cour), est essentiel à la poursuite de l'institutionnalisation, de l'efficacité et de la légitimité de la Cour africaine. La grande majorité des requêtes soumises à la Cour proviennent de cette voie.

16. Nous exprimons une vive préoccupation face au retrait des déclarations. Le retrait par cinq États parties de leurs déclarations au titre de l'article 34(6) — y compris le retrait de la Côte d'Ivoire le 29 avril 2020 — a considérablement restreint l'accès à la justice régionale et réduit à sept le nombre de déclarations en vigueur. Ces retraits sont particulièrement préoccupants car ils sont intervenus après une forte augmentation du nombre de requêtes adressées à la Cour, démontrant à la fois la demande et l'importance de l'accès direct.

17. Nous appelons au rétablissement de l'accès direct par un dialogue constructif. Nous invitons les États ayant retiré leurs déclarations au titre de l'article 34(6) à envisager de les rétablir. Nous encourageons ces États à engager avec la Cour africaine un dialogue et une diplomatie soutenus, en vue de répondre à leurs préoccupations, de renforcer la confiance mutuelle et de préserver un accès effectif à la justice régionale pour les individus et les organisations non gouvernementales.

18. Nous appelons à l'élargissement de l'accès direct. Nous sommes tout aussi préoccupés par le fait que 22 États parties au Protocole relatif à la Cour n'ont jamais fait de déclaration au titre de l'article 34(6). Nous exhortons tous les États parties qui ne l'ont pas encore fait à déposer de telles déclarations, et appelons les États ayant retiré leurs déclarations à reconsidérer leur décision et à rétablir l'accès direct.

19. Nous appelons à un dialogue constructif entre les États et la Cour. Les préoccupations relatives à des décisions particulières ou à certains aspects de la pratique de la Cour devraient être traitées par un dialogue soutenu, une critique fondée sur des principes et des réformes institutionnelles appropriées, plutôt que par des mesures privant les individus et les organisations non gouvernementales d'accès à la justice régionale.

20. Nous appelons à des réformes techniques et procédurales appropriées. La Cour devrait continuer d'affiner ses procédures de manière à renforcer l'équité, la cohérence et la confiance dans ses travaux. Cela pourrait notamment consister à examiner, le cas échéant, les questions de recevabilité prima facie avant de prononcer des mesures provisoires, tout en conservant la capacité d'intervenir en urgence en cas de risque de préjudice irréparable.

21. Nous appelons à des critères plus clairs régissant le renvoi des affaires. La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples devrait élaborer, publier et appliquer de manière cohérente des critères clairs pour le renvoi des affaires à la Cour africaine. Compte tenu du nombre limité d'affaires renvoyées à ce jour par la Commission, une pratique de renvoi plus prévisible et plus efficace contribuerait à atténuer les conséquences de l'accès direct restreint.

22. Nous reconnaissons les limites d'une modification du traité à ce stade. Bien qu'une modification du Protocole relatif à la Cour instaurant un accès individuel obligatoire demeure juridiquement possible et puisse constituer un objectif souhaitable à long terme, nous estimons qu'une telle modification ne constitue probablement pas la réponse immédiate la plus réalisable ni la plus productive.

23. Nous appelons à une approche contextuelle et politiquement avisée. Les défis entourant les déclarations au titre de l'article 34(6) ne peuvent être résolus uniquement par une réforme juridique technique. Les réponses doivent tenir soigneusement compte des contextes politiques nationaux, des préoccupations des États et de la nécessité de faire mieux comprendre au public le rôle de la Cour.

24. Nous appelons à la constitution de larges coalitions nationales en faveur de la justice régionale. Les organisations de la société civile, les universités, les barreaux, les institutions nationales des droits de l'homme, les organismes professionnels, les communautés concernées et les autres acteurs nationaux devraient œuvrer ensemble pour promouvoir la compréhension de la Cour et plaider en faveur de l'adoption ou du rétablissement des déclarations au titre de l'article 34(6). Ces coalitions nationales devraient, le cas échéant, être soutenues par des partenaires régionaux et internationaux.

25. Nous appelons à un engagement renouvelé en Côte d'Ivoire. Nous encourageons tous les acteurs concernés en Côte d'Ivoire à engager un dialogue national inclusif sur le rétablissement de l'accès direct à la Cour africaine. Un tel processus devrait offrir aux institutions gouvernementales, à la société civile, aux universités, aux professionnels du droit, aux institutions nationales des droits de l'homme et aux communautés concernées un espace pour examiner les avantages d'un engagement renouvelé avec la Cour.

26. Nous appelons à davantage de transparence et de participation au sein du système africain des droits de l'homme. Les initiatives visant à améliorer la transparence, l'inclusion et la participation publique au sein des institutions de l'Union africaine chargées des droits de l'homme — telles que l'Initiative d'Arusha relative à la nomination et à l'élection des juges et des membres des organes de l'Union africaine chargés des droits de l'homme — offrent des modèles utiles pour une mobilisation plus large en faveur de la Cour et de l'accès direct à celle-ci.

27. Nous appelons la communauté juridique africaine émergente à agir. Les étudiants, enseignants et universités africains en droit devraient enseigner, étudier et promouvoir la jurisprudence de la Cour africaine ; entreprendre des recherches sur son impact ; sensibiliser le public à ses travaux ; et contribuer activement aux campagnes nationales et continentales en faveur d'un accès effectif à la justice régionale. Notre engagement collectif

27. Nous nous engageons à utiliser nos connaissances, compétences et positions professionnelles pour promouvoir un accès effectif à la Cour africaine, protéger les droits et la dignité des réfugiés et des apatrides, et renforcer le système régional africain des droits de l'homme.

28. Nous appelons les États africains, l'Union africaine et ses institutions des droits de l'homme, les autres organisations internationales, les universités, les organisations de la société civile, les professionnels du droit et tous les autres acteurs concernés à donner un effet concret aux engagements contenus dans la présente Déclaration.

Adoptée à Abidjan, Côte d'Ivoire, le 2 août 2026, par les participants au Concours africain de procès simulé en droits de l'homme Christof Heyns.

English Declarations Portuguese Declaration

Pour plus d'informations, veuillez contacter :

Mr Sayaad Ahmed

Project Coordinator: African Human Rights Moot Court

 Tel: +27 (0) 12 420 4841
 yusuf.sayaad@up.ac.za

Dr Sabelo Gumedze

Assistant Director (Operations)

 sabelo.gumedze@up.ac.za